TJ Saint-Denis de La Réunion, 2 oct. 2024, RG 23/00740
Vérifier : TJ Saint-Denis de La Réunion, 2 oct. 2024, RG 23/00740 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 23/00740 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONW
N° MINUTE 24/00552
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par M. [M] [L], Agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [C] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Hanna ALIBHAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 02 OCTOBRE 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseur(s) : Monsieur Aziz AKBARALY, Représentant les employeurs et indépendants
Monsieur Bruno PAYET, Représentant les salariés
Assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 24 août 2023 devant ce tribunal par Monsieur [C] [K], représenté par avocat, à l’encontre de la contrainte décernée le 13 avril 2023 et signifiée le 10 août 2023 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.847 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016, et des 1er et 2ème trimestres 2017 ;
Vu l'audience du 02 octobre 2024, tenue en présence de l’opposant, représenté par avocat, et à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00740 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONW et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 02 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.