TJ Paris, 12 nov. 2024, RG 24/06821
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/06821
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YZU
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Mai 2024
MEDIATION
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0175
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet HUGUES DE LA VAISSIERE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208
S.A.R.L. HUGUES DE LA VAISSIERE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort et dernier ressort
Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2024 par Mme [E] [K] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] et de la SARL Cabinet Hugues de la Vaissière ;
Vu les messages RPVA des parties des 14 - 22 - 25 et 29 octobre 2024, ainsi que du 08 novembre 2024 ;
Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner M. [U] [H] comme médiateur.
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure Bernard, juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire :
Ordonnons une mesure de médiation ;
Désignons en qualité de médiateur :
[U] [H]
[Adresse 4]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
[Courriel 7]
Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 600 euros par Mme [E] [K], de 600 euros par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], et de 600 euros par la SARL Cabinet Hugues de la Vaissière, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 12 février 2025 ;
Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose;
Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;
Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 10 mars 2025 à 10h10 pour faire le point sur la mise en œuvre de la mesure prononcée et sur la procédure.
Faite et rendue à Paris le 12 Novembre 2024.
La Greffière La Juge de la mise en état
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