TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 23/08535

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/08535 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F3W

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Juin 2023

Désistement d’instance

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [E] [S]
6 Traversée de l’Enclos
83510 LORGUES

représenté par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1249

DEFENDERESSES

S.C. BARGUE INVEST
15 rue des Halles
75001 PARIS

représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat vestiaire #C1633

S.A. ABEILLE IARD & SANTE SA
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 octobre 2024,avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 26 juin 2024 par Madame [E] [S] ;

Il est constaté que Madame [S] se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés BARGUE INVEST et ABEILLE IARD & SANTE ;

Les parties défenderesses n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, leur acceptation à ce désistement n’est pas nécessaire ;

Madame [S] conservera la charge des dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort