TJ Havre, 20 sept. 2024, RG 24/00731

N° RG 24/00731 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUYF Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 Septembre 2024 pour notification à [X] [H] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 20 Septembre 2024 à :
- Me Marie CHANSON

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 20 Septembre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 20 Septembre 2024

Le greffier

Débats à l'audience du 20 Septembre 2024
Décision du 20 Septembre 2024 à 16 H 26

Nous, Fabrice LECRAS, premier vice-président spécialement désigné en qualité de juge des libertés et de la détention en remplacement de Madame Valérie ETILE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, régulièrement empêchée, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, assisté de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 08 août 2024 de :

[X] [H]
né le 18 Septembre 2003 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [6]
[Adresse 2]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [X] [H] prise par le Docteur [R] à 18h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 Septembre 2024 à 16h31,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie CHANSON
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [K] le 19 septembre 2024,

Après avoir entendu en leurs observations :
- [X] [H], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Marie CHANSON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 20 septembre 2024 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me Marie CHANSON demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

D’une part, Monsieur [H] expose lors des débats ne plus être à l’isolement depuis ce matin.

D’autre part, les éléments du certificat médical ne permettent pas d’acter de l’existence d’un dommage imminent pour le patient et pour les tiers, dès lors qu’il est seul mentionné l’existence d’une fragilité psychomotrice, et qu’il est intolérant à la frustration.

En conséquence les conditions de placement en isolement ne sont plus réunies.

PAR CES MOTIFS