TJ Mulhouse, 12 nov. 2024, RG 23/00044
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
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[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/592
N° RG 23/00044
N° Portalis DB2G-W-B7H-IDSP
ORDONNANCE
D’INTERRUPTION DE LA PROCÉDURE DU
12 novembre 2024
Dans la procédure introduite par :
Madame [C] [I] [O] épouse [Y]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [V] [H] [B]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.R.L. UNIVERS PISCINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE
- partie défenderesse -
Objet : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Nous, Ziad EL IDRISSI, Juge de la mise en état, assistée de Thomas SINT, Greffier
Vu l’acte d’huissier en date du 7 février 2023, par lequel Mme [C] [I] [O] épouse [Y] et M. [V] [H] [B] ont fait assigner la Sarl Univers Piscine devant la première chambre du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile ;
L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.
En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que par jugement du 27 septembre 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a ouvert une procédure de liquidation à l’égard de la Sarl Univers Piscine et désigné la Selarl Mj Est, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [J] [X], en qualité de liquidateur.
Il y a donc lieu de constater l’interruption de l’instance et d’enjoindre à Mme [C] [I] [O] épouse [Y] et M. [V] [H] [B] de mettre en cause les organes de la procédure collective de la Sarl Univers Piscine par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification du présent jugement.
Les demandes des parties sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 27 septembre 2024 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sarl Univers Piscine ;
Enjoignons à Mme [C] [I] [O] épouse [Y] et M. [V] [H] [B] de régulariser la procédure en appelant en la cause les organes de la procédure collective de la Sarl Univers Piscine par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification du présent jugement ;
Disons qu’à défaut de régularisation, l’affaire sera radiée ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 19 décembre 2024 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.
Le greffier Le juge de la mise en état
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