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CA Versailles, 12 nov. 2024, RG 24/05334


Vérifier : CA Versailles, 12 nov. 2024, RG 24/05334 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/11/2024
Numéro
24/05334
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
ordonnance
Id
67344ec4c4c14c75434b74c9

Texte de la décision

2,314 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/05334 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWOE

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Novembre 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05334 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWOE dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [S] [I]

née le 08 Avril 1991 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Estelle FORZANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 567 - N° du dossier 2024-14

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-786462024005701 du 10/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTE

ET

S.A. IMMOBILIERE 3F

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Patricia ROTKOPF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [S] [I] de la décision rendue le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. IMMOBILIERE 3F,

Attendu que Madame [S] [I] a signifié le 4 novembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [S] [I] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [S] [I], sauf meilleur accord des parties.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 12 Novembre 2024.

La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

le

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