CA Versailles, 12 nov. 2024, RG 24/03768

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03768 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS3G

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Novembre 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03768 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS3G dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [V] [Y]

née le 17 Décembre 1979 à [Localité 8] (BRÉSIL)

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Estelle FORZANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 567 - N° du dossier 2024-09

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N78646-2024-002974 du 30/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

APPELANTE

ET

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 7] MODÉRÉ

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE DEFAILLANTE

Vu l'appel relevé par Madame [V] [Y] de la décision rendue le 11 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ,

Attendu que Madame [V] [Y] a signifié le 8 novembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,