CA Rouen, 12 nov. 2024, RG 24/02491

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 24/02491 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWV5

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evreux, décision attaquée en date du 04 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00007

Madame [D] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l'EURE

APPELANT

Association CENT FAMILLES

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 11 Juillet 2024,

vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 11 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS