CA Rennes, 12 nov. 2024, RG 24/03441

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/03441 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3TI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2024

Date de la saisine : 11 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 27 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANTE

[K] [B]

Représentée par Me Charlotte MEHATS de la SELARL VERSO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 221137

INTIME

[O] [R], n'ayant pas constitué avocat,

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N° 177

David JOBARD, Conseiller de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, Greffier,

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [K] [B] du 10 juin 2024 dans une instance l'opposant à M. [O] [R] ;

Vu l'avis du greffe du 6 septembre 2024 invitant l'appelante à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 14 octobre 2024 ;

Attendu qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai d'un mois à compter de l'avis du greffe pour procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué ;

Attendu qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelante disposait d'un délai d'un mois à compter du 10 septembre 2024 pour signifier ses conclusions à l'intimé non constitué ;

Qu'il est constant que M. [O] [R] n'a pas constitué avocat devant la cour et que Mme [K] [B] n'a procédé à aucune signification dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS,