CA Rennes, 12 nov. 2024, RG 24/00965

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQXO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 février 2024

Date de la saisine : 19 février 2024

Date de la décision attaquée : 15 janvier 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

S.A. BANQUE CIC OUEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 855 801 072, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège.

Représentée par Me Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22100344

INTIMEE

S.A.R.L. SARL RS CONCEPT immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGOULEME sous le numéro 820 040 640 représentée par Monsieur [V] [E] et Monsieur [R] [M], en leur qualité de Gérants

Représentée par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004OCW

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OCME184

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Angoulème du 17 octobre 2024. ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 641-23 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance .

FIXE au 2 mois le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 12 novembre 2024

Le Conseiller de la mise en état