CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/03415
Vérifier : CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/03415 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/03415 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSF3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024
Date de saisine : 17 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/494 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 12 Décembre 2023
Appelante :
Madame [C] [H] AIDE JURIDICTIONNELLE reçu le 16 mai 2024 pour la procédure d'appel, représentée par Me Sarah M'HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 24/06
Intimée :
Société JML BOULANGERIE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, SANDRINE MOISAN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 août et le 10 septembre 2024
Vu les observations écrites,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 12 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.