Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/03415
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 24/03415
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03415 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2UA / JAF Cab 4 AFFAIRE : [G] / [Q] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Juge aux Affaire
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 24/03415
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 24/03415
DOSSIER N° RG 24/03415 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AMZ Jugement du : 07/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [R] [E] C/ [W] [Z] [H] Le : Copie exécutoire délivrée à : Mme [O] [Q] Expédition délivrée à : Me Guillemette VERNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔ
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tj Se déclare incompétent tj13001 n° 24/03415
TJ 13001, 23 mars 2026, RG 24/03415
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, [Adresse 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 23 Mars 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 24/03415 - N° Portalis DBW2-W-B7I-ML55 CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DEMANDEUR AU PRINCIPAL DÉFENDEUR A L’INCIDENT : Monsieur, [N], [G] né le, [Date naissance 1] 1970 à, [Locali
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ca other ca_rouen n° 24/03415
CA Rouen, 21 janv. 2026, RG 24/03415
N° RG 24/03415 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYXY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00282 Tribunal judiciaire de Rouen du 4 juillet 2024 APPELANTE : Madame [C] [Y] née le 7 mai 1953 à [Localité 9] [Adresse 3] [Loc
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ca other ca_douai n° 24/03415
CA Douai, 11 déc. 2025, RG 24/03415
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 11/12/2025 Minute électronique N° RG 24/03415 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVEI Jugement (N° 24/00052) rendu le 07 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 48]
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ca other ca_nimes n° 24/03415
CA Nimes, 26 sept. 2025, RG 24/03415
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°221 N° RG 24/03415 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLZJ YM PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 03 octobre 2024 RG :24/00145 [O] S.A.R.L. 2 LE 'LA PAUSE GOURMANDE' C/ [L] [V] Copie exécuto
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/03415
TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 24/03415
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03168 du 24 Septembre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03415 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LFX AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [C] [F] [Adresse 4] [Localité 1] dispensé de com
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/03415
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/03415
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 38Z N° RG 24/03415 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJBK JUGEMENT N° B DU : 04 Juillet 2025 [J] [D] [C] [F] épouse [D] C/ S.A.R.L. ECO FREE ENERGY S.A. COFIDIS Expédition revêtue de la formule exécutoire
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ca other ca_amiens n° 24/03415
CA Amiens, 2 juill. 2025, RG 24/03415
ARRET N° S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE C/ [J] copie exécutoire le 02 juillet 2025 à Me PONCET Me DAIME EG/BT/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 JUILLET 2025 **************************
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03415
TJ 37261, 14 mai 2025, RG 24/03415
MINUTE N° : 25/00046 JUGEMENT DU 14 Mai 2025 N° RC 24/03415 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 9] HABITAT ET : [G] [J] [F] Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/03415
TJ 45234, 30 avr. 2025, RG 24/03415
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03415 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZWN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03415
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 24/03415
Minute n° 25/241 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.C.I. LIWEN domiciliée : chez Mionsieur [O] [G] [Adresse 5] [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/03415
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/03415
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/03415 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH3O MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 Société VAR HABITAT c/ [R] DÉBATS :
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ca other ca_bordeaux n° 24/03415
CA Bordeaux, 14 avr. 2025, RG 24/03415
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025 N° RG 24/03415 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGY c/ S.A. KEOLIS [Localité 5] METROPOLE S.A. KEOLIS [Localité 5] METROPOLE MOBILITES SCP B
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tj Prononce l'adoption simple tj80021 n° 24/03415
TJ 80021, 4 avr. 2025, RG 24/03415
DU 04 Avril 2025 Jugement sur requête ADOPTION [Localité 10] de : - [R] [G] - [T] [G] Adoptant : [F] [J] Répertoire Général : N° RG 24/03415 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEEB ----------- Parquet : n° - TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 24/03415
TJ 13055, 21 mars 2025, RG 24/03415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 prorogé au 21 Mars 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024 N° RG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/03415
TJ 77284, 19 mars 2025, RG 24/03415
Min N° 25/00252 N° RG 24/03415 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUEA Société LA BANQUE BCP C/ M. [N] [C] [F] Mme [X] [H] [S] [T] épouse [C] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 mars 2025 DEMANDERESSE : Société LA BANQUE BCP [Adresse 2] [Localité
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ca other ca_pau n° 24/03415
CA Pau, 20 févr. 2025, RG 24/03415
N°25/00563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 5] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 20 février 2025 Dossier N° N° RG 24/03415 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA6E Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/03415
CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/03415
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/03415 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSAC AFFAIRE : [O] [W] C/ S.A.R.L. HEUREUX A DOMICILE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2024 par
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ca other ca_amiens n° 24/03415
CA Amiens, 23 janv. 2025, RG 24/03415
Ordonnance N° S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE C/ [Y] copie exécutoire le 23 janvier 2025 à Me PONCET Me DAIME LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 DU CONSEILLE
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