CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/02287
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02287 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI3B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 avril 2024
Date de saisine : 22 avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/05136 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le
07 mars 2024
Appelante :
E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée par Me Camille FAVIER, avocat au barreau de Paris, toque : R03
Intimé :
Monsieur [F] [J], représenté par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de Paris, toque : A0257
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(2 pages)
Nous, Marie-José Bou, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 4 avril 2024 par laquelle la RATP a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. [F] [J] et lui a ordonné de lui remettre divers documents, l'exécution provisoire ayant été ordonnée ;
Vu les conclusions d'appelante remises par le RPVA le 4 juillet 2024 ;
Vu les conclusions de l'intimé remises par le RPVA le 2 octobre 2024 et ses conclusions d'incident remises le même jour par le RPVA visant à la radiation pour défaut d'exécution du jugement ;
Vu les conclusions remises le 17 octobre 2024 par lesquelles l'intimé demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de l'incident et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions remises le 18 octobre 2024 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de constater qu'elle accepte le désistement de l'incident et de le déclarer parfait ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'intimé a manifesté sa volonté de se désister de son incident.
Ce désistement de l'incident est parfait et il convient de le constater.
Les éventuels dépens liés à l'incident suivront le sort des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement :
CONSTATONS que M. [J] s'est désisté de son incident et que ce désistement est parfait ;
DISONS que les éventuels dépens liés à l'incident suivront le sort des dépens d'appel
Ordonnance rendue publiquement par Marie-José Bou, magistrate en charge de la mise en état assistée de
Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 novembre 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie et notification aux avocats par toque/LS le 12 novembre 2024 :Me Aude SIMORRE et Me Camille FAVIER
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