CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/00408

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZOJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/02417 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 07 Novembre 2023

Appelant :

Monsieur [H] [C], représenté par Me Jean françois CANAKIS, avocat au barreau d'ORLEANS, toque : 17

Intimée :

S.A.S. CLUB MED, représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C0007619

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, SANDRINE MOISAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila POLAT, greffière,

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique 7 janvier 2024, M. [H] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 7 novembre 2023, dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SAS) CLUB MED.

Par message envoyé par voie électronique le 16 février 2024, M. [H] [C] a fait savoir qu'il était favorable à une médiation.

L'appelant a notifié et déposé au greffe ses conclusions par voie électronique le 23 février 2024.

Par message envoyé par voie électronique le 29 février 2024 la société CLUB MED a indiqué accepter d'entrer en médiation.

Par décision du 7 mai 2024 le conseiller de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur et en cas d'accord des parties sur la mise en oeuvre de la médiation, a ordonné une médiation.

L'intimée a notifié et déposé au greffe ses conclusions par voie électronique le 21 mai 2024.

Dans ses conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 6 septembre 2024 M. [H] [C] demande de :

- constater son désistement d'instance et d'action,

- juger qu'il conservera à sa charge les dépens de l'instance.

Dans ses conclusions notifiées et déposées par voie électronique le 11 septembre 2024, la société CLUB MED demande de :

- donner acte à M. [H] [C] de son désistement d'instance et d'action,

- donner acte à la société CLUB MED de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [C],

en conséquence,

- constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour de céans sous le RG n°24/00408,

- juger que M. [C], conservera la charge des entiers dépens.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord de médiation est intervenu entre elles.

M. [C] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par la société CLUB MED rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conformément l'article 399 du code de procédure civile et à leurs demandes, M. [C] conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS