CA Paris, 12 nov. 2024, RG 23/03188

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

N° RG 23/03188 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTTX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mai 2023

Date de saisine : 25 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00144 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 21 Mars 2023

Appelant :

Monsieur [H] [C] [P], représenté par Me Nesrine BELALMI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092

Intimée :

Me [E] [G] (SELAFA MJA) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SERVICE MAINTENANCE BATIMENT TRAVAUX - SMBTS.A.R.L. SERVICE MAINTENANCE BATIMENT TRAVAUX - SMBT

Association [Adresse 1], représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 page)

Nous, SANDRINE MOISAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila POLAT, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,

Par déclaration du 8 mai 2023, M. [H] [C] [P] a interjeté appel du jugement rendu le 21 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges dans le litige l'opposant à la SELAFA MJA, prise en la personne de Mme [E] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL SERVICE MAINTENANCE BATIMENT TRAVAUX-SMBT et l'association UNEDIC délégation AGS Ile-de-France Est.

Par message du 18 janvier 2024 envoyé par la voie électronique le conseil de l'AGS a indiqué que par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la société SMBT, mettant fin aux fonctions de Mme [E] ès qualités.

Par message envoyé par voie électronique le 10 septembre 2024 le conseiller de la mise en état a demandé au conseil de l'appelant de justifier de la désignation d'un mandataire ad hoc pour la société SMBT, précisant qu'à défaut une ordonnance de radiation serait rendue et renvoyant l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 12 novembre 2024.

Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences lors de l'audience de mise en état du 12 novembre 2024

Motifs

Il n'est pas justifié de diligences accomplies par M. [P] pour obtenir la désignation d'un administrateur ad hoc de la société SMBT, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.

Par ces motifs