CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/14372
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/14372 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4ZQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024
Date de saisine : 23 Août 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23/02297 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 19 Mars 2024
Appelante :
S.A. FRANFINANCE La Société FRANFINANCE, Société Anonyme à Conseil d'administration inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le numéro 719 807 406, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège.Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 23.01561
Intimée :
Madame [H] [O]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état assisté de Caroline GAUTIER, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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