Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/14372 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-14.372

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-14.372

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° T 24-14.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a87775782d5f0685610a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14372

    CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/14372

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/14372 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4ZQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Août 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembour

    Lire la décision → Vérifier la source 67344ffffe4597d5369c7369

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1