CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/10724

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/10724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJST4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024

Date de saisine : 19 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Décision attaquée : n° 23/03579 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Mai 2024

Appelants :

Monsieur [F] [J], représenté par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN

Madame [T] [I] épouse [J], représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN

Intimés :

Monsieur [H], [R], [Y] [U], représenté par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21.43350

Madame [L], [K], [V] [N], représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21.43350

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, SOPHIE COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 octobre 2024,

Vu les observations et pièces reçues au greffe le 28 octobre 2024 et le 7 novembre 2024,

Sur ce,

L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification des conclusions doit être effectuée dans le mois suivant l'expiration des délais prévues.

PAR CES MOTIFS,