CA Paris, 12 nov. 2024, RG 23/16491

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 5

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16491 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILGP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 août 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/08717

APPELANTS

Monsieur [G] [Z] né le 5 août 1978 à [Localité 6] (Algérie), agissant en qualité de représentant légal de ses enfants [N] [Z] née le 16 juin 2013 à [Localité 2] (Algérie), et [D] [Z] née le 8 octobre 2008 à [Localité 2] (Algérie),

[Adresse 1]

[Localité 2] (ALGÉRIE)

représenté par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094

Madame [P] [S] épouse [Z] agissant en qualité de représentante légale de ses enfants [N] [Z] née le 16 juin 2013 à [Localité 2] (Algérie), et [D] [Z] née le 8 octobre 2008 à [Localité 2] (Algérie),

[Adresse 1]

[Localité 2], (ALGÉRIE)

représentée par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté à l'audience par Mme Brigitte AUGIER de MOUSSAC, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2024, en audience publique, l' avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique SALVARY, vice présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Dominique SALVARY, vice présidente

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement contradictoire rendu le 31 août 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, a :

- jugé que M. [G] [Z] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française ;

- jugé que M. [G] [Z], né le 5 août 1978 à [Localité 6] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 ;

- jugé que l'enfant [D] [Z] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle par filiation, la nationalité française ;

- jugé que l'enfant [D] [Z] née le 8 octobre 2008 à [Localité 2] (Algérie), est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012;

- jugé que l'enfant [N] [Z] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle par filiation, la nationalité française ;

- jugé que l'enfant [N] [Z], née le 16 juin 2013 à [Localité 2] (Algérie), est réputée n'avoir jamais été française ;

- ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

- condamné les demandeurs aux dépens.

Vu la déclaration d'appel du 9 octobre 2023 de M. [G] [Z] et Mme [P] [S] épouse [Z] agissant en qualité de représentante légale de ses enfants [N] [Z] et [D] [Z] ;

Vu les conclusions notifiées le 15 avril 2024, de M. [G] [Z] [G] et Mme [P] [S] épouse [Z] qui demandent à la cour de :

En la forme,

- dire que l'appel de M. [G] [Z] et de Mme [P] [S] épouse [Z] est parfaitement recevable dès lors que la formalité de l'article 1040 du code procédure civile a été accomplie et que le timbre fiscal a également été produit ;

Au fond,

- infirmer le jugement dont appel ;

Statuant de nouveau,

- dire et juger que M. [G] [Z] est français par filiation en application de l'article 18 du code civil ;

-dire et juger que les enfants [D] [Z] et [N] [Z] sont françaises par filiation ;

- ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ;

- condamner le ministère au versement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- statuer ce que de droit sur les dépens. ;

Vu les conclusions notifiées le 2 février 2024, du ministère public qui demande à la cour de :

A titre principal, déclarer caduque la déclaration d'appel et les conclusions subséquentes sur le fondement de l'article 1040 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

- infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'article 30-3 du code civil empêche les intéressés de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation dès lors qu'elle ne suppose pas que la nationalité française soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, la désuétude devant être examinée à titre principal

Et statuant à nouveau,

- dire que M. [G] [Z], se disant né le 5 août 1978 à [Localité 6] (Algérie), n'est pas français ;

- dire que [D] [Z], née el 8 octobre 2008 à [Localité 2] (Algérie) et [N] [D], née le 61 juin 2013 à [Localité 2] (Algérie), représentées par leurs représentants légaux, M. [G] [Z] et Mme [S] [P], ne sont pas françaises ;

- débouter M. [G] [Z] agissant en son nom personnel, de l'ensemble de ses demandes ;

- débouter M. [G] [Z] et Mme [S] [P], agissant en qualité de représentants légaux de [D] [Z] et de [N] [D] de l'ensemble de leurs demandes ;

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

- les condamner aux dépens ;

A titre très subsidiaire,

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 aout 2023 en tout son dispositif ;

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

- condamner M. [G] [Z], agissant en son nom et avec Mme [P] [S], agissant en qualité de représentants légaux de [N] [Z] et [D] [Z] aux dépens.

Vu l'ordonnance de clôture du 18 juin 2024 ;

MOTIFS

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 27 octobre 2023 par le ministère de la Justice. La procédure est en conséquence régulière et la déclaration d'appel n'est pas caduque.

Invoquant l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, M. [G] [Z] soutient être français par filiation maternelle. M. [G] [Z], se disant né le 5 août 1978 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française pour lui ainsi que pour ses enfants, [D] [Z], dite née le 8 octobre 2008 à [Localité 2] (Algérie), et [N] [Z], dite née le 16 juin 2013 à [Localité 2] (Algérie). Les demandeurs exposent que la mère de M. [G] [Z], [L] [W], née le 30 janvier 1947 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie comme descendante de [V] [U], présumé né en 1867 à [Localité 7] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 8 octobre 1899.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [G] [Z] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité. Il lui appartient donc d'apporter la preuve de la nationalité française de sa mère au jour de sa naissance, d'un lien de filiation également établi à son égard durant sa minorité et de son identité au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française'.

Le ministère public oppose différents moyens au fond. Il invoque également, à titre subsidiaire, l'application des articles 30-3 et 23-6 du code civil.

Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2024, « le ministère public, lorsqu'il est défendeur à une action déclaratoire de nationalité ayant pour seul objet de faire juger qu'une personne a la nationalité française, ne forme pas des demandes reconventionnelles principale et subsidiaire en concluant à l'extranéité du demandeur et en se prévalant de la perte par désuétude, de la nationalité française revendiquée, mais oppose deux moyens de défense. Il s'en déduit que la cour peut décider d'examiner, à titre liminaire, si les conditions d'application de l'article 30-3 du code civil sont réunies.

Sur l'application de l'article 30-3 du code civil

L'article 30-3 du code civil dispose :

« Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ».

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative.

La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.

Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de cassation (CCass 1ère Civ. 17 mai 2023 21-50.068) que la condition de fixation à l'étranger durant la période de 50 ans prévue par ce texte s' applique à tous les ascendants dont le demandeur tiendrait la nationalité française par filiation et pas seulement son ascendant direct.

L'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, les personnes et leurs ascendants dont ils tiendraient la nationalité française, qui y sont restés depuis plus de 50 ans à compter de cette date, ne sont plus admis à faire la preuve qu'ils ont la nationalité française à compter du 4 juillet 2012, s'ils n'ont pas eu de possession d'état de Français.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [G] [Z], qui revendique la nationalité française par filiation maternelle, réside en Algérie depuis sa naissance le 5 août 1978.

Il est établi et non contesté que [L] [W], mère de M. [G] [Z], née le 30 janvier 1947 à [Localité 5], qui s'est notamment mariée en Algérie le 31 janvier 1977, est restée fixée à l'étranger après le 3 juillet 1962 et jusqu'à son décès le 4 mai 1987.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait que ce décès soit intervenu avant l'expiration du délai cinquantenaire ne suffit pas à rendre inapplicables les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

Aucun des ascendants de M. [G] [Z] dans sa branche maternelle, dont il prétend tenir la nationalité française, n'a résidé en France au cours du délai cinquantenaire fixé par l'article 30-3 du code civil.

Enfin, il convient de constater l'absence de preuve pour M. [G] [Z] comme pour sa mère d'une possession d'état de Français.

Il convient donc de dire que M. [G] [Z] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.

Il en est de même de [D] et [N] [Z], représentées par M. [G] [Z] et Mme [P] [S], qui ne justifient ni pour elles-mêmes ni pour leur père d'une telle possession d'état de Français.

Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Les appelants succombent en leur demande. Ils sont donc condamnés aux dépens.

Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS