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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-16.491

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-16.491

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10146 F Pourvoi n° A 23-16.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f30a74c455c1adcab27
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16491

    CA Paris, 12 nov. 2024, RG 23/16491

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16491 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILGP Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67345000fe4597d5369c737f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1