CA Lyon, 12 nov. 2024, RG 23/09519

N° RG 23/09519 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLVQ

décision du Tribunal de

Commerce de LYON du 24

octobre 2023

2021j00350

S.A.R.L. AU TEMPLE DES LILAS

C/

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

S.A.S. TIMS SYSTEMES

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 12 Novembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. AU TEMPLE DES LILAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 791 778 574, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 215

INTIMEES :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP au capital de 285 079 248 €, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n° B 632 017 513, représentée par le Président de son Conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673, plaidant par Me Mélissa COTTREL, avocat au barreau de LYON

S.A.S. TIMS SYSTEMES au capital de 439.495,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 343 864 195, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664

Audience tenue par Mme DUMURGIER Sophie, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 22 Octobre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 12 Novembre 2024 ;

Signée par Sophie DUMURGIER Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement rendu le 24 octobre 2023, le tribunal de commerce de Lyon, saisi par acte du 4 mars 2021 délivré par la SA BNP Paribas Lease Group, a :

- dit recevable l'intervention forcée de la société Tims Systèmes et pris acte qu'un jugement de jonction a été rendu le 18 mai 2022,

- condamné la SARL Au temple des lilas à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 17 425,39 euros TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter du 5 novembre 2020, date de la mise en demeure,

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions des articles 1343-2 du code civil,

- condamné la SARL Au temple des lilas à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL Au temple des lilas à payer à la société Tims Systèmes la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

- condamné la SARL Au temple des lilas aux entiers dépens de l'instance.

Ce jugement a été signifié le 24 novembre 2023 à la SARL Au temple des lilas qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 21 décembre 2023, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a dit recevable l'intervention forcée de la société Tims Systèmes et pris acte qu'un jugement de jonction a été rendu le 18 mai 2022.

Les intimées ont constitué avocat les 4 janvier 2024 et 5 février 2024.

L'appelante a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées aux intimées le 19 mars 2024.

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 17 juin 2024, la SA BNP Paribas Lease Group demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 524 et 554 du code de procédure civile,

- prononcer la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro 23/9519,

- condamner la SARL Au temple des lilas à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

L'appelante n'a pas notifié de conclusions d'incident en réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était assortie de l'exécution provisoire.

Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris.

Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SARL Au temple des lilas.

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SA BNP Paribas Lease Group. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS