CA Chambéry, 12 nov. 2024, RG 24/00808
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Texte de la décision
HP/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 12 Novembre 2024
N° RG 24/00808 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HP7U
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 06 Juin 2024
Appelante
S.A.R.L. EG HOLDING, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SARL CANNET - MIGNOT, avocats plaidants au barreau de DIJON
Intimées
S.E.L.A.R.L. ETUDE BOUVET & GUYONNET, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Sans avocat constitué
Mme PROCUREURE GENERALE,
[Adresse 3]
Date de l'ordonnance de clôture : 30 Septembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 novembre 2024
Date de mise à disposition :12 novembre 2024
Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
Faits et Procédure
Sur requête du procureur de la République de Chambéry, le tribunal de commerce de Chambéry a, par jugement réputé contradictoire en date du 6 juin 2024, prononcée la liquidation judiciaire de la société EG Holding (sarl à associé unique), fixé la date de la cessation des paiements au 6 juin 2024 et nommé les organes de la procédure dont la selarl Bouvet &Guyonnet en qualité de liquidatrice.
Par déclaration en date du 12 juin 2024, la société Eg Holding a interjeté appel de cette décision. L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.
Par écritures en date du4 juillet 2024, la société Eg Holding a sollicité de la cour de constater son désistement d'instance.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
Une ordonnance en date du 30 septembre 2024 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 novembre 2024.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur le désistement
La société EG Holding s'est désistée de l'instance dans ses dernières écritures.
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, les intimés n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La société Eg Holding conservera la charge des dépens
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement de la société Eg Holding de son instance d'appel à l'encontre du jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal de commerce de Chambéry l'ayant placée en liquidation judiciaire,
Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Condamne la société Eg Holding aux dépens de l'instance d'appel
Arrêt de Défaut rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Copie délivrée le 12 novembre 2024
à
la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES
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