CA Caen, 6 nov. 2024, RG 23/02803

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/02803 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKI5

Affaire :

Monsieur [C] [U]

représenté et assisté de Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7212

Madame [N] [L] épouse [U]

représentée et assistée de Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7212

C/

S.C.O.P. S.A.R.L. LES CHANTIERS DE DEMAIN OUS FORME DE SARL

Représentée et assistée de Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0003NFY

Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de M. COLLET, greffière,

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Vu le jugement du tribunal judiciaire de Caen en date du 2 novembre 2023 prononcé entre monsieur et madame [U] en demande et la société Les Chantiers de Demain avec monsieur [K] en défense auquel il convient de se reporter.

Vu la déclaration d'appel en date du 7 décembre 2023 enregistrée sous le N° 23/2399 et N° de RG 23/2803.

Par des conclusions sur incident notifiées le 15 mai 2024 la société Les Chantiers de Demain a sollicité la radiation de l'affaire du rôle de la cour portant sur l'incident pour un défaut d'exécution du jugement entrepris.

Puis par des écritures du 4 juin 2024 la société Les Chantiers de Demain s'est désistée de son incident en ce compris de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS