TJ Bourg-en-Bresse, 26 sept. 2024, RG 24/00309
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DE CADUCITE DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/00309 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G22X
N° minute : 24/00328
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEGA-CITE, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Manon VIALLE, substituée par Me Christelle RICORDEAU, avocats au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [V] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 26 Septembre 2024
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024
copies délivrées le à :
S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES
Madame [V] [P]
FAITS ET PROCEDURE :
La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 02 juillet 2024 reçu au greffe le 18 septembre.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2024 .
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;
Qu'il convient de déclarer la demande de S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le juge d'instance statuant publiquement,
DECLARE caduque la demande de S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;
DIT que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
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