TJ Bourg-en-Bresse, 19 sept. 2024, RG 24/00219
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/00219 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYXU
N° minute : 24/00320
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. SEMCODA- SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [G] [U]
née le 13 Mars 1979 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 18 Juillet 2024
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024
copies délivrées le 19 SEPTEMBRE 2024 à :
S.A. SEMCODA
Madame [G] [U]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 19 SEPTEMBRE 2024 à :
S.A. SEMCODA
RAPPEL DES FAITS
La société SEMCODA a donné à bail à Mme [G] [U] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] par contrat du 18 novembre 2020, pour un loyer mensuel de 357.98 € charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la société SEMCODA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire ; puis, par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, le bailleur a fait assigner Mme [G] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Bourg-en-Bresse pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, outre une indemnité de 460 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 18 juillet 2024, la société SEMCODA, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation aux arriérés de loyers, la dette étant soldée. Elle se désiste aussi sur la condamnation aux dépens, ceux-ci ayant été déjà réglés.
L’office public de l’habitat en revanche maintient ses demandes de condamnations aux frais irrépétibles.
Mme [U] a confirmé qu’elle avait réglé sa dette locative ainsi que les frais de poursuites.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera pris acte du désistement de la partie demanderesse concernant le principal et le paiement des dépens.
Les dépens sont en effet à la charge de la défenderesse, la présente procédure ayant été rendue nécessaire en raison des impayés de loyers.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PREND acte du désistement d’instance de la société SEMCODA s’agissant de ses demandes principales,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [G] [U] aux éventuels résiduels étant précisé que les frais de commandement et d’assignation ont déjà été réglés.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 19 septembre 2024.
La greffière, Le juge des contentieux et de la protection,
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