TJ Évreux, 13 nov. 2024, RG 24/00359

Minute N° 2024/429
N° RG 24/00359 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYZL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
le 13/11/2024
1 CCC à chaque avocat et à chaque partie

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [M]
né le 22 Décembre 1945 à [Localité 3] (92)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Anne-Laure BUZIT, avocat au barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. BLANCHISSERIE FDC
immatriculée au RCS d'Evreux, sous le numéro 451 501 520
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l'EURE

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 13 novembre 2024

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024
- signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier

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Par acte d'huissier en date 27 août 2024, [H] [M] a fait assigner la S.A.R.L. BLANCHISSERIE FDC en référé afin de voir :
constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail commercial liant les parties.en conséquence :ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. BLANCHISSERIE FDCcondamner cette dernière à verser les sommes provisionnelles suivantes : 4 783,43 euros à valoir l'arriéré de loyer arrêté au mois d'août inclus, augmenté des intérêts de droit
une indemnité d'occupation à compter du 02 août 2024 et jusqu'à libération des lieux égale au montant du loyer en principal, charges et taxes en sus,augmenté de 50% la condamner aux entiers dépens.

[H] [M], représenté par son conseil, a indiqué vouloir de désister de son instance le 07 novembre 2024 par messagerie RPVA.
Le même jour, la S.A.R.L. BLANCHISSERIE FDC a fait part de son acceptation de ce désistement.

A l'audience du 13 novembre 2024, les parties ont confirmé le désistement d'instance et son acceptation.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS