CA Paris, 13 nov. 2024, RG 21/02618

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02618 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLLZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09280

APPELANTE

Madame [W] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0926

INTIMEE

S.A. BSIT TECHNOLOGIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 1] BELGIQUE

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 4 février 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a débouté Mme [W] [K] de l'ensemble de ses demandes, mis les dépens à sa charge et débouté la société Bsit Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Appel a été interjeté par Mme [W] [K] le 11 mars 2021.

Par conclusions remises par réseau virtuel privé des avocats le 11 octobre 2024, réitérées le 24 octobre 2024, Mme [W] [K] a exposé qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre les parties et a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société Bsit Technologies. Il a été précisé qu'il est convenu que chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions remises par le réseau virtuel privé des avocats les 22 et 24 octobre 2024, la société Bsit Technologies a accepté le désistement d'appel de Mme [W] [M]. La société a indiqué que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposé.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait ainsi que l'extinction de l'instance.

Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS