CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/14656
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/14656 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5PQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024
Date de saisine : 28 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2023009033 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 10 Mai 2024
Appelante :
S.A.S. HIGHBALL prise en la personne de ses représentants légaux en exercic domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20241286
Intimée :
S.A.S. ATLANTIC STADIUM MULTISPORTS, représentée par Me Pierre-louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS Avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0224
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400, 401 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. HIGHBALL du 02 août 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce deParis du 10 mai 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la S.A.S. HIGHBALL signifiées par le RPVA du 28 octobre 2024;
Vu, à titre surabondant, les conclusions d'acceptation de désistement d'appel de la S.A.S. ATLANTIC STADIUM MULTISPORTS signifiées par le RPVA du 08 novembre 2024 ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la la S.A.S. HIGHBALL ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 12 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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