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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-14.656

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.656

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-14.656 Demandeur(s) : Mme [E] [U] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Immobilière de [Localité 4] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47ee1f8a20b910eae3e7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14656

    CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/14656

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/14656 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5PQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024 Date de saisine : 28 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurre

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5c98678e04166b90f0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1