CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/11147
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/11147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024
Date de saisine : 25 Juin 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P00191 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 03 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [R] Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1977 à Le Kef (Tunisie), de nationalité Tunisienne, demeurant au [Adresse 4], représenté par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [C] [O] Entreprise [C] [O] [C] [O], manadatiare liquidateur, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro RCS 484709191 dont le siège social est situé au [Adresse 3] en qalité de liquidateur, représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679
Entreprise [C] [O] [C] [O], Mandataire liquidateur, immatriculée au registre de commerce de Bobigny sous le numéro RCS 484709191dont le siège social est situé au [Adresse 2], en qualité de liquidateur, représentée par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie Mollat-Fabiani, présidente,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 octobre 2024,
L'appelant a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce le 12 juin 2024, l'avis de fixation a bref délai lui a été communiqué le 10 septembre 2024, Monsieur [Y] [R] n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 21 septembre 2024 la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 novembre 2024
Le greffier La Présidente
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