CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/07609

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/07609 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ5W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de saisine : 29 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/05602 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Mars 2024

Appelante :

S.A.R.L. RENOUVEAU, représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Intimée :

S.N.C. KC 10, représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 - N° du dossier 22294122

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 juillet 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS,