CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/05213

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/05213 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDML

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2024

Date de saisine : 22 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 23/00195 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 30 Octobre 2023

Appelant :

Monsieur [S] [N], représenté par Me Sophie COTE-ZERBIB, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 09032024

Intimée :

Association LES BRUYERES ASSOCIATION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 Juin 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

SUR CE,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant n'a pas déposé ses conclusions sur le RPVA dans le délai imparti. Il a déposé sur le réseau l'acte de signification de ses conclusions à l'intimé mais sans même y joindre ses conclusions.

Le texte du code prévoyant la remise au greffe, et les conclusions n'ayant pas été déposées même indirectement sur le RPVA, la caducité doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS,