CA Orléans, 13 nov. 2024, RG 24/00600
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 21]
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
ARRÊT du : 13 NOVEMBRE 2024
n° : N° RG 24/00600 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6OZ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance deréféré du Président du TJ d'[Localité 18] en date du 02 Février 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES : timbre fiscal dématérialisé n°:1265303778319342
S.C.I. JAWAD, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 827 714 643 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A. PACIFICA immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 352.358.865, représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés pour les présentes audit siège
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentées par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX02]
Madame [K] [X]
née le 20 Novembre 1980 à [Localité 22] (37)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS
timbre fiscal dématérialisé n°: 1265301650221113
VILLE d'[Localité 18] prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit établissement,
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Sarah MEYER de l'AARPI RICHER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE
timbre fiscal dématérialisé n°:[XXXXXXXXXX03]
S.C.I. URBA 4000 , inscrite sous le n SIREN 352 849 483, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 7]
S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES, identifiée au SIREN sous le numéro 085 580 488, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en qualité d'assureur multirisque de la SCI URBA 4000
[Adresse 16]
[Localité 8]
représentées par Me Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS
timbre fiscal dématérialisé n°:1265302949261409
S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 12]
représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS
Monsieur [R] [V]
né le 25 Mai 1979 à [Localité 20] (75)
[Adresse 9]
[Localité 7]
n'ayant pas constitué
' Déclaration d'appel en date du 21 Février 2024
' Ordonnance de clôture du 1er octobre 2024
Lors des débats, à l'audience publique du 09 OCTOBRE 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Monsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 13 NOVEMBRE 2024 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue en date du 2 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans,
Vu la déclaration d'appel en date du 21 février 2024,
Vu les conclusions de désistement,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er octobre 2024,
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties,
Attendu que le désistement accepté par l'ensemble des parties intimées,
Attendu qu'il il y a lieu de déclarer parfait ce désistement,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la partie appelante et le DÉCLARE parfait,
DÉCLARE l'instance éteinte,
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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