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CA Montpellier, 13 nov. 2024, RG 24/00126


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Date
13/11/2024
Numéro
24/00126
Chambre
Référés
Type
Ordonnance
Id
6735a5de8678e04166b91014

Texte de la décision

2,099 caractères

Minute n°

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DU 13 NOVEMBRE 2024

REFERE N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN5P

Enrôlement du 24 Octobre 2024

Requête du 24 Octobre 2024

Recours sur décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TJ DE PERPIGNAN du 12 JUILLET 2024

DEMANDERESSES AU REFERE

Madame [Z] [X] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [Y] [V]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8]

Chez Mme [X] [Z] épouse [F]

[Adresse 3]

[Localité 6]

ensemble représentées par la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Maître Eric GARAVINI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDERESSE AU REFERE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO)

société immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 338 138 795 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

Nous, Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier, statuant en cabinet,

Par requête du 24 octobre 2024, Madame [X] [Z] épouse [F] et Madame [V] [Y] ont saisi le premier président d'une requête visant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 12 juillet 2024, dont elles ont relevé appel.

Il résulte cependant des dispositions des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile que le premier président doit être saisi en référé et statue au terme d'un débat contradictoire.

La requête déposée est en conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la requête en arrêt de l'exécution provisoire du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 12 juillet 2024.

Le greffier La présidente de chambre

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