CA Lyon, 13 nov. 2024, RG 24/06246

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 13 Novembre 2024

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/06246 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2MY

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 28 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/02641

S.A.S. RHON'TELECOM

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Aline CHAPELLE de la SELEURL A2C AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Madame [U] [E], [B] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Catherine MAILHES, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière;

Vu la déclaration d'appel du 26 Juillet 2024, de la S.A.S. RHON'TELECOM à l'encontre du jugement rendu le 28 Juin 2024sous le N° 22/02641, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à Mme [U] [E], [B] [R]

Vu l'avis adressé le 30 août 2024 à l'appelante par le greffe d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu la demande d'observations du 07 octobre 2024 adressée à la S.A.S. RHON'TELECOM sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile;

MOTIFS

En application de l'article 902, alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé au greffe.

L'appelant n'ayant pas effectué la diligence requise dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS