CA Lyon, 13 nov. 2024, RG 24/04970
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/04970 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXMN
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00306
Madame [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 2]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04970 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXMN,
Vu la déclaration d'appel en date du 17 Juin 2024,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions au greffe dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Eric ANDRES, conseil de l'appelante, le 8 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations de Me Eric ANDRES,
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 17 Septembre 2024 à minuit et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 4], le 13 Novembre 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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