CA Colmar, 12 nov. 2024, RG 24/03856

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/03856 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2X

N° de minute : 431/24

ORDONNANCE

Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [K] [N]

né le 23 Août 1976 à [Localité 2]

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 21 avril 2023 par M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE faisant obligation à M. [K] [N] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2024 par M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE à l'encontre de M. [K] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 9 heures 26 ;

VU l'ordonnance rendue le 14 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz prolongeant la rétention administrative de M. [K] [N] pour une durée de 26 jours à compter du 14 octobre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz le 15 octobre 2024 ;

VU la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE datée du 8 novembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [K] [N] ;

VU l'ordonnance rendue le 9 Novembre 2024 à 11 heures 20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [N] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 9 novembre 2024 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [K] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 9 Novembre 2024 à 19 heures 15 ;

VU les avis d'audience délivrés le 10 novembre 2024 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [K] [N] en ses déclarations par visioconférence, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. E PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu'il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 9 novembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en adoptant ses motifs ;

Attendu en effet, que l'administration justifie de diligences accomplies concomitamment au placement en rétention administrative et depuis lors ; que la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent ;

Attendu qu'un rendez-vous consulaire a été effectivement réalisé le 22 octobre 2024 ;

Attendu par ailleurs, qu'il est justifié de la compétence du signataire de la requête de l'administration par les pièces qu'elle a produites aux débats ;

Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé ;

PAR CES MOTIFS :