CA Amiens, 13 nov. 2024, RG 24/03271

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02458 du : 01 Juillet 2024

RG : N° RG 24/03271 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEU7

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 26 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00156

Mme [G] [K]

Représentée par Me Gwenaëlle TAINMONT, avocat au barreau de LAON

APPELANTE

S.A.S.U. BUDGET CAR

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Agnès FALLENOT, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/02458 en date du 01 juillet 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03271 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEU7,

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 octobre 2024,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Le conseil de Mme [G] [K], appelante, n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 10 octobre 2024, au plus tard ; et n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 01 octobre 2024, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02458 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS