CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2024, RG 24/01175

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 13 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 229

Rôle N° RG 24/01175 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMP4O

S.A.S. [B] HOLDING

C/

S.A.S. LA D113

S.A.R.L. [G] [Y]

S.A.S. LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles MATHIEU

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 24 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023005102.

APPELANTE

S.A.S. [B] HOLDING

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. LA D113

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 4]

défaillante

PARTIES INTERVENANTES

S.A.R.L. DE [X] [Y], administrateurs judiciaires, représentée par Maître [M] [G] ou Maître [J] [Y], demeurant [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LA D113 désigné par jugement du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 18 janvier 2024

défaillante

S.A.S. LES MANDATAIRES SAS

représentée par Maître [S] [V], mandataire judiciaire à la Sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA D113 désigné par jugement du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 18 janvier 2024

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Toulon du 24 janvier 2024 qui a, dans le litige opposant la SAS [B] Holding à la SAS La D113, :

- dit que le litige ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés,

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS [B] Holdings aux dépens.

La SAS [B] Holdings a interjeté appel par déclaration du 31 janvier 2024.

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis du 20 février 2024.

La SAS [B] Holdings a déposé ses conclusions d'appelante le 1er mars 2024, lesquelles avaient été signifiées par acte du 28 février 2024 à la SAS La D113.

La SAS La D113 n'a pas constitué avocat.

Par conclusions du 27 septembre 2024, la SAS [B] Holdings a déclaré se désister de son appel en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS La D113.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la SAS [B] Holdings est parfait en l'absence de réserves et de tout appel ou demande incidente.

Il doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie.

PAR CES MOTIFS