CA Agen, 13 nov. 2024, RG 24/00863

COUR D'APPEL

D'[Localité 10]

---

Chambre civile

N° RG 24/00863

N° Portalis DBVO-V-B7I- DIST

Grosses le

aux avocats

N° 95-24

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 13 Novembre 2024

APPELANTS :

Monsieur [M] [X]

né le 27 juillet 1980 à [Localité 15]

de nationalité française, sans emploi

domicilié : [Adresse 14]

[Localité 7]

Madame [T] [K] épouse [X]

née le 17 avril 1965 à [Localité 13]

de nationalité française, enseignante

domiciliée : [Adresse 3]

[Localité 6]

représentés par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau d'AGEN

APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal d'Instance d'AGEN le 18 mai 2021, RG : 20/00030

INTIMÉES :

SARL SPORT AUTO PASSION 40 pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 12] 502 757 263

[Adresse 2]

[Localité 5]

SELARL EKIP pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SPORT AUTO PASSION 40

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentées par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN

SA CA CONSUMER FINANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS EVRY542 097 522

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Me Louis VIVIER, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat associé du Cabinet DECKER & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE

A l'audience tenue le 23 octobre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

'

Vu le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Agen le 18 mai 2021 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 28 juin 2021 par [M] [X] et [T] [K] épouse [X] ;

Vu les conclusions des appelants en date du 23 septembre 2021 ;

Vu les conclusions de la SA CA CONSUMER FINANCE en date du 14 décembre 2021 ;

Vu les conclusions de SARL SPORT AUTO PASSION 40 en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'intervention volontaire de la SELARL EKIP' en qualité de mandataire liquidateur de la SARL SPORT AUTO PASSION 40 par conclusions du même jour ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ;

Vu l'enregistrement de la procédure sous un nouveau répertoire général ;

Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état le 16 septembre 2024 aux fins de constatation de la péremption ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le même jour ;

Vu le message rpva de Me DELMOULY, avocat de la SELARL EKIP', et le courrier transmis par rpva de Me MARFAING-DIDIER, avocat de la SA CA CONSUMER FINANCE, en date du 27 septembre 2024 qui indiquent tous deux qu'il appartient à la cour de tirer toutes conséquences des délais écoulés depuis l'ordonnance ayant prononcé la radiation ;

  Vu l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, depuis l'ordonnance de radiation du 25 mai 2022, [M] [X] et [T] [K] épouse [X] n'ont effectué aucune diligence.

Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et, par suite, l'extinction de l'instance d'appel conférant au jugement force de chose jugée.

PAR CES MOTIFS :