TJ Bordeaux, 14 nov. 2024, RG 24/00126
Vérifier : TJ Bordeaux, 14 nov. 2024, RG 24/00126 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DONNER ACTE
le JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
N° RG 24/00126 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRJ3
NUMERO MIN: 24/00084
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier
A l’audience publique tenue le 17 Octobre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
LA FABRIQUE DE [Localité 3] MÉTROPOLE
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A. TAPIS SAINT MACLOU
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant
Grosse délivrée le:
à :
Expédition le :
à :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SA SAINT MACLOU est propriétaire des parcelles cadastrées section AW n°[Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] d’une contenance totale de 410 m² sises [Adresse 10] et [Adresse 9] à [Localité 11]. Les parcelles sont en nature de sol, voie d’accès et espaces verts.
Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de relatifs à l’opération d’aménagement du secteur « [Adresse 12] » à [Localité 11].
Par arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Gironde a déclaré cessibles les biens nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement [Adresse 12] sur la commune de [Localité 11] et l’urgence à prendre possession des biens.
Par courrier du 11 juillet 2023, reçu le 18 juillet 2024, la SPL LA FABRIQUE DE [Localité 3] METROPOLE (ci-après « La FAB ») a fait connaître ses propositions indemnitaires à la SA SAINT MACLOU.
La SA SAINT MACLOU a fait parvenir son accord sur l’indemnité proposée le 23 juillet 2024.
Par ordonnance du 16 septembre 2024, le juge de l’expropriation s’est dispensé d’un transport sur les lieux et a fixé l’audience sur la fixation de l’indemnité de dépossession au 17 octobre 2024.
MOTIVATION
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.
La FAB et la SA SAINT MACLOU étant parvenus à un accord en cours d’instance, il en sera donné acte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la SPL LA FABRIQUE DE [Localité 3] METROPOLE et à la SA SAINT MACLOU de leur accord relatif à la fixation à la somme de 4 920 TTC, toutes indemnités confondues, pour la dépossession des parcelles cadastrées AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 4], AW [Cadastre 5] et AW [Cadastre 6], sises sur la commune de [Localité 11], libres de toute occupation, d’une contenance totale de 410 m².
Dit que la SPL LA FABRIQUE DE [Localité 3] METROPOLE supportera les dépens.
La présente décision a été signée par, Madame Marie WALAZYC Juge de l’Expropriation, et par Mme Céline DONET, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.