TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 24/12932
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/12932
N° Portalis 352J-W-B7I-C6EKY
N° MINUTE :
Requête du 14 octobre 2024
ORDONNANCE RECTIFIÉE
N° RG 24/01212
Décision du 10 octobre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RECTIFICATIVE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 14 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ALTHEA GESTION (venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A.)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [H] [M]
[L] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5] (ECOSSE)
défaillant
Madame [B] [Y] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 6] (ROYAUME-UNI)
défaillante
Décision du 14 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/12932 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EKY
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu la requête aux fins de rectification d'une décision rendue ultra petita adressée le 14 octobre 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Paris par la SARL ALTHEA GESTION ;
Vu l'ordonnance de désistement rendue le 10 octobre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 463 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée.
L'article 464 du même code prévoit que les dispositions de l'article 463 sont également applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, ce fait constituant un ultra petita susceptible du recours en retranchement.
En l’espèce l'ordonnance du 10 octobre 2024 constate le désistement de la SARL ALTHEA GESTION sans précision des deux parties défenderesses concernées quand il résulte de la lecture des conclusions aux fins de désistement que la SARL ALTHEA GESTION n'a entendu se désister qu' à l'endroit de madame [C].
Lé désistement implicitement acté à l'égard de monsieur [M] constitue donc un ultra petita justifiant le recours en retranchement prévu à l'article 464 du code de procédure civile.
Il y a en conséquence lieu de rectifier l'ordonnance susvisée comme détaillé au dispositif de la présente décision.
Les dépens de la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance réputé contradictoire :
ORDONNONS la rectification du dispositif de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 10 octobre 2024 ;
DISONS que les dispositions suivantes :
« CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ; »
seront remplacées par :
« CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION à l'égard de madame [B] [Y] [C] ;
DÉCLARONS le désistement parfait à l'égard de madame [B] [Y] [C] ;
DISONS que l'affaire se poursuivra entre le demandeur et les autres parties, l'affaire étant renvoyée à la mise en état du 23 janvier 2024, 10h10 pour constitution et conclusions de monsieur [M] et à défaut pour clôture ;
DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;
METTONS les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public.
Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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