TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 24/07587
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/07587
N° Portalis 352J-W-B7I-C456Q
N° MINUTE :
Assignations du :
07 Juin 2024
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
dU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [H] [F]
domicilié au Cabinet d’avocats Bâti-Juris
Me CHABANNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Yves CHABANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0679
DÉFENDEURS
S.A.S. MSGS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1116
Monsieur [X] [W]-[J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1116
Décision du 14 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/07587 - N° Portalis 352J-W-B7I-C456Q
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie défenderesse indique sans être contredite qu'en date du 31 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MSGS ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de cette partie ;
DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ;
INVITONS la partie demanderesse à mettre en cause le liquidateur de la société MSGS, à justifier de sa déclaration de créance à la procédure collective et à actualiser ses demandes au vue de cette procédure ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 13 FEVRIER 2025, à 10h10 pour vérification des diligences susvisées et pour conclusions de Me DAMI LE COZ pour monsieur [W] [J] ;
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.
Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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