TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 24/09132
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/09132
N° Portalis
352J-W-B7I-C4657
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. PRO. TECH. BAT
représentée par Me Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0017
DÉFENDERESSES
Madame [T] [X]
défaillante
S.C.I. EUVIAL
défaillante
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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