TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 15/00325
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 15/00325 - N° Portalis 352J-W-B67-CEKDS
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 14/11/2024
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me LACAN
Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [N] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [S] [I] épouse [R]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.C.P. [U] & [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Maître [P] [T]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Me Bertrand de BELVAL de la Société DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les assignations en date des 10 décembre 2014, 16 décembre 2014 et 19 décembre 2014 délivrées par Monsieur [N] [R] et Madame [S] [I] épouse [R] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [N] [R] et Madame [S] [I] épouse [R] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de Maitre [P] [T] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 23 octobre 2024 de la SCP [J] [U] et [F] [G] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [N] [R] et Madame [S] [I] épouse [R] de leur désistement d'instance et d'action ;
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Maitre [P] [T] et la SCP [J] [U] et [F] [G] ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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