TJ Paris, 14 nov. 2024, RG 24/08754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/08754
N° Portalis
352J-W-B7I-C46MD

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FACET STUDIO

représentée par Me Marie LALLIARD COLOMB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0183

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [L]

représenté par Me Matthieu NICOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0511

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.

Faite et rendue à Paris, le 14 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY