TJ Versailles, 9 oct. 2024, RG 24/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

DU 09 OCTOBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00109 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIBC
Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [E] [J] [I], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].

COLICITANTE POURSUIVANT
Représenté par Maître Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253, substituée par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES.

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Monsieur [V] [H] (anciennement nommé [B]), né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 8].

COLICITANT
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu le 18 mars 2021 par le Juge aux affaires familiales (Cabinet 7) du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, signifié le 09 juin 2021 et d’un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES en date du 12 octobre 2023.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 juillet 2024 au greffe,

Vu le dépôt au greffe le 22 août 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de l’enchère, Maître Jean-Pierre TOFANI, substituant Maître Laurence HERMAN, avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Jean-Pierre TOFANI, substituant Maître Laurence HERMAN, de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.236,92 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 25.000 euros avec faculté de baisse de la mise à prix du quart à défaut d’enchères.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 140.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [T] [U] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 140.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 140.000 € (CENT QUARANTE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 140.000 € (CENT QUARANTE MILLE EUROS) au profit de :

Madame [S] [K], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11].

Représentée par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË