TJ Évry, 14 nov. 2024, RG 24/03454

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 24/03454 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ4O

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 14 Novembre 2024

Laurent BEN KEMOUN, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 23 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [M] [X]
né le 27 Septembre 1994 à [Localité 2]
représenté par Me Hind BELFEROUM, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y]en date du 12 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [M] [X] à compter du 12 novembre 2024 à 12h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 14 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [M] [X] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [N] du 14 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [M] [X] doit être prolongée.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 novembre 2024 ;

Vu l'absence des conclusions de Me Hind BELFEROUM, pour Monsieur [M] [X];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [X] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 23 octobre 2024.

Monsieur [M] [X] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 12 novembre 2024 à 12h00.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Me Hind BELFEROUM représentant Monsieur [M] [X] n'a pas transmis ses conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Monsieur [M] [X] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers le 17 octobre 2024 à l'EPS [1] , à la suite d'un trouble du comportement avec passage à l'acte hétéro-agressif sur l'une des soignantes.
Placé à l'isolement depuis le 12 novembre 2024 à 13h46 , il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête , en date du 14 novembre 2024 à 11h05 que le patient présente "des troubles du comportement avec hétéro-agressivité";. il résulte notamment du précedent certificat médical en date du 13 novembre 2024 à 11h45 que le patient, qui présente des troubles autistiques, est impulsif et imprévisible.

De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d isolement.

Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique

PAR CES MOTIFS