TJ Évry, 14 nov. 2024, RG 24/03457

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président

N° dossier: N° RG 24/03457 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ4X

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 14 Novembre 2024

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 19 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [B] [S]
née le 17 Février 1994 à [Localité 2]
représentée par Me Hind BELFEROUM, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [F]en date du 01 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [B] [S] à compter du 01 octobre 2024 à 16h06;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [B] [S] en date du 09 novembre 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 14 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [B] [S] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] du 14 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [B] [S] doit être prolongée

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 novembre 2024 ;

Vu l'absence des conclusions de Me Hind BELFEROUM, pour Madame [B] [S];

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [S] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 19 septembre 2024.

Madame [B] [S] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 01 octobre 2024 à 16h06.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Me Hind BELFEROUM représentant Madame [B] [S] n'a pas transmis ses conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente demeure délirante, avec une désorganisation psychique et des propos incohérents (certificat médical du 14 novembre 2024 à 09h24). il resulte également des certificats médicaux des 13 novembre 2024 qu'il s'agit d'une patiente schizophrène en décompensation présentant des délires polymorphes et un risque de mise en danger pour elle-même.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS