TJ Nanterre, 14 nov. 2024, RG 24/01280
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01280 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPNR
N° :
S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS
c/
S.A.S. SOCOGEB, S.A.S. DC BATIMENT, S.A.R.L. ENVERT
DEMANDERESSE
S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R209
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCOGEB
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A.S. DC BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.R.L. ENVERT
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparantes
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 Octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon l’ordonnance du 2 janvier 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2820, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de S.N.C ALTAREA COGEDIM GRANDS PRIJETS, désigné Monsieur [X] [V] en qualité d’expert.
Par assignation délivrée le 16 Mai 2024, la S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.S. SOCOGEB, la S.A.S. DC BATIMENT, la S.A.R.L. ENVERT.
A l’audience du 03 Octobre 2024, la S.A.S. SOCOGEB, la S.A.S. DC BATIMENT, la S.A.R.L. ENVERT n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’expert a donné son avis selon note en date du 20 mai 2024.
La S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS justifie d’un motif légitime de rendre communes à la S.A.S. SOCOGEB, la S.A.S. DC BATIMENT, la S.A.R.L. ENVERT les opérations d’expertise ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS communes à la S.A.S. SOCOGEB, la S.A.S. DC BATIMENT, la S.A.R.L. ENVERT les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 2 janvier 2024 enregistrée sous le RG n° 23/2820, ayant désigné M. [X] [V] en qualité d’expert ;
DISONS que la S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS communiquera sans délai à la S.A.S. SOCOGEB, la S.A.S. DC BATIMENT, la S.A.R.L. ENVERT l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.S. SOCOGEB, la S.A.S. DC BATIMENT, la S.A.R.L. ENVERT à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler des observations ;
Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la S.N.C. ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. SOCOGEB, la S.A.S. DC BATIMENT, la S.A.R.L. ENVERT sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
FAIT À NANTERRE, le 14 Novembre 2024.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT
Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Karine THOUATI, Vice-présidente
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